AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Dirigeant de SARL – Faute séparable des fonctions de gérant

Dirigeant de SARL – Faute séparable des fonctions de gérant

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le fait pour le gérant de ne pas provisionner au bilan le montant de redevances de licences encore dues à un tiers ne constitue pas une faute séparable de ses fonctions, une telle décision entrant parfaitement dans le cadre de celles-ci. Le tiers n'est donc pas fondé à engager la responsabilité personnelle du dirigeant du fait de l'absence des provisions. Société à responsabilité limitée (SARL). - Gérant. - Responsabilité. - Faute séparable des fonctions Textes : C. com., art. L. 223-22 Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A., 25 sept. 2007, Lucky c/ Société de gestion Pierre Cardin : Juris-Data n° 2007-351107

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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