AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Action du commissaire à l'exécution du plan

Action du commissaire à l'exécution du plan

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan dont la mission n'était pas terminée, peu important qu'un délai se soit écoulé entre la date de fin de ce plan et le jugement prorogeant celui-ci. Les conditions de constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan ont donné lieu depuis quelques années à une jurisprudence nourrie de la chambre criminelle qui en a précisé les contours tant matériels que temporels. Ratione materiae, la Haute juridiction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 nov. 2007, n° 06-88.860, F-D : Juris-Data n° 2007-042277

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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