AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Cumul idéal d'infractions comptables

Cumul idéal d'infractions comptables

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est coupable de présentation de bilan inexact et de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière le dirigeant qui connaît les irrégularités affectant les comptes sociaux ainsi que la cessation des paiements de sa société, dès lors que les infractions retenues sanctionnent la violation d'intérêts distincts et ont des éléments constitutifs différents. Dans l'affaire soumise ici à la chambre criminelle, la société Ponticelli frères a souscrit à une augmentation du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.799, F-D : Juris-Data n° 2007-042598

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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