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Déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'administration commente le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation mis en place par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Instr. adm., 31 déc. 2007 : BOI 4 H-8-07 Les règles relatives à la limitation de la déductibilité des intérêts de prêts ou d'avances d'associés au sein des groupes de sociétés ont été refondues par la loi de finances pour 2006 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 113 : Journal Officiel 31 Décembre 2005. codifié, CGI art. 212-I, II et III. – V. (...)

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N°3 . 2008-03-01


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