AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3L'absence de participation à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis

L'absence de participation à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Il n'y a pas de société créée de fait lorsque les tâches accomplies par l'ex-épouse ne se rapportaient pas à la responsabilité de la gestion du fonds, faute de volonté commune des époux de s'associer sur un pied d'égalité en partageant les bénéfices et les pertes. En dépit des critiques relatives à la pertinence de son rôle en droit des sociétés (sur cette question, M. Cozian, A. Viandier et Fl. Deboissy, Droit des sociétés : Litec 2008, 21e éd., n° 137 s. – P. Le Cannu, Droit des sociétés : Montchrestien (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-13.043, FS-D : JurisData n° 2008-046130

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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