AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu

Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives et il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi l'usufruitier aurait fait du droit de vote que lui attribuaient les statuts un usage contraire à l'intérêt de la société, dans le seul dessein de favoriser ses intérêts personnels au détriment de ceux des autres (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13.185, F-D, Société civile Plastholding c/ Rapeaud : JurisData n° 2008-046126

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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