AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Application de l'autorisation préalable du conseil d'administration à la promesse de porte-fort

Application de l'autorisation préalable du conseil d'administration à la promesse de porte-fort

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le porte-fort ratification comme le porte-fort d'exécution emportent l'obligation de réparer le préjudice subi par le bénéficiaire. Ils sont tous deux constitutifs d'une garantie au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce. L'article L. 225-35 du Code de commerce n'en finit pas d'alimenter le contentieux judiciaire. Rappelons qu'il soumet à l'autorisation préalable du conseil d'administration les « cautions, avals et garanties » donnés par le directeur général au nom de la société anonyme. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 4 nov. 2008, David c/ SA Ortim Développement : JurisData n° 2008-371794

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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