AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Conditions de l'expertise de gestion : notion d'opération de gestion

Conditions de l'expertise de gestion : notion d'opération de gestion

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris accueille, dans des conditions qui suscitent l'interrogation, la demande d'expertise de gestion formée par l'associé d'une SARL sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de commerce. L'expert se voit confier la mission « de déterminer la nature, l'objet, les conditions et l'opportunité eu égard à l'intérêt social » des opérations retranscrites au bilan et enregistrées à tel ou tel poste. Or, en premier lieu, les opérations qui aboutissent au solde d'un compte peuvent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 8 oct. 2008, Gouffe c/ SARL Société industrielle du meuble d'art : JurisData n° 2008-373174

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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