Contrat d'apport de clientèle

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Est illicite le contrat qui permet à une personne physique d'exercer de manière autonome une activité propre de gestion de portefeuille pour laquelle elle ne dispose pas de l'agrément requis. 1) Les opérations conclues en violation du monopole bancaire ou du monopole de la prestation de services d'investissement ne sont pas normalement nulles (Cass ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725, P, Van Haare Heijmeijer c/ Société Axa Bank : JurisData n° 2005-027413 ; Bull. civ. 2005, n° 2 ; JCP E 2005, 690, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.805, F-P+B, SARL Éthique et Performances c/ SA GSD Gestion : JurisData n° 2008-045693

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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