AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2009 - n° 3Exercice d'une activité professionnelle et assujettissement à la taxe professionnelle

Exercice d'une activité professionnelle et assujettissement à la taxe professionnelle

Droit des sociétés - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société civile immobilière qui réalise une opération unique de construction-vente, même longue, d'ampleur et complexe, ne doit pas être assujettie à la taxe professionnelle. Une personne, physique ou morale, est assujettie à la taxe professionnelle à condition d'exercer « à titre habituel une profession non salariée » (CGI, art. 1447-I). La jurisprudence et la doctrine administrative ont précisé que tel est le cas dès lors que l'activité présente un caractère habituel, n'est pas rémunérée par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 déc. 2008, n° 308039, SCI Mirabeau : JurisData n° 2008-081431

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Droit des sociétés

N°3 . 2009-03-01


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