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Lien direct à la gestion de sociétés commerciales et compétence consulaire

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En application de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce, la compétence du tribunal de commerce ne peut être écartée sans qu'il soit recherché si les faits à l'origine de l'action en responsabilité litigieuse ne se rattachaient pas par un lien direct à la gestion d'une société commerciale, peu important que les défendeurs n'aient pas la qualité de commerçant, ni celle de dirigeant de droit. Hier compétentes pour statuer sur « les contestations entre associés pour raison d'une société de commerce » (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.384, FS-P+B+R+I, Sté Interservice AE c/ Arama : JurisData n° 2009-050066 ; D. 2009, act. jurispr., p. 2679, obs. X. Delpech ; LPA, 29 déc. 2009, p. 9, note B. Brignon ; Rev. Lamy dr. aff. 2009, n° 44, p. 13, note D. Poracchia et L. Merland ; JCP E 2010, 1017, note J.-P. Legros

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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