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Sanction du rachat d'actions propres

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206, II du Code de commerce, qui interdisent le rachat d'actions propres en dehors des conditions et modalités ponctuellement autorisées par la loi, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition. L'arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la première chambre civile, après avis de la chambre commerciale, énonce comme principe que « la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206, II du Code de commerce n'est pas sanctionnée par la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-12.344, FS P+B, Association Saint-François Pierre Rouge (Ogec) c/ SA Enclos Saint-François de la Pierre Rouge : JurisData n° 2009-050767

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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