Pluralité de fautes

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsque plusieurs fautes de gestion sont retenues à l'encontre du dirigeant, chacune doit être légalement justifiée. Quinze jours après avoir introduit le principe de proportionnalité dans le domaine de la faillite personnelle (V. Repère de ce mois-ci), la Chambre commerciale le transpose dans le domaine de l'action en comblement de passif. En l'espèce, plusieurs fautes avaient été retenues à l'encontre du dirigeant dont un manquement à l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906, FS-P+B+R+I, Debono c/ Canet : Juris-Data n° 2009-050876 ; D. 2009, p. 7, obs. A. Lienhard ; BRDA 2009/24, info n° 8, p. 4

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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