Titulaires de l'action

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'administrateur judicaire a qualité pour demander une extension de la procédure fondée sur la confusion des patrimoines. Jusqu'à l'ordonnance du 18 décembre 2008, aucun texte ne donnait la liste des personnes ayant qualité pour introduire l'action en extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité. S'agissant de l'administrateur judiciaire, un doute s'était élevé sur sa qualité pour agir dans la mesure où il n'a pas en charge la défense des intérêts des créanciers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.934, F-P+B, SARL Mediterranean Fruit Juices c/ SCP Douhaire-Avazeri : JurisData n° 2009-050788 ; D. 2010, act. jurispr. p. 86, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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