Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Traitement fiscal de l'indemnisation d'une filiale par sa société mère lors de la sortie du régime de groupe, au titre des déficits transmis par la première société à la seconde. Par cet arrêt la Haute juridiction administrative se prononce pour la première fois sur la question de la compensation accordée à une société lors de sa sortie d'un groupe fiscal, en raison de la perte par cette dernière des déficits qu'elle a transmis pendant la période où elle a fait partie de celui-ci. Dans le régime (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 déc. 2009, n° 301341, Sté GE healthcare clinical systems : JurisData n° 2009-081571

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Droit des sociétés

N°3 . 2010-03-01


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