AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Représentation des copropriétaires de droits sociaux indivis

Représentation des copropriétaires de droits sociaux indivis

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice. Alors que tout indivisaire dispose individuellement de la qualité d'associé (V. Cass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-12.513, P+B, Constant c/ Constant : JurisData n° 1980-700049 ; Bull. civ. 1980, I, n° 49 ; Rev. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.140, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-023825 ; JCP E 2011, 1972, note H. Hovasse

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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