AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux

Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice. L'article 1844, alinéa 2 du Code civil dispose que « les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.140, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-023825

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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