AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2011 - n° 3Représentation par le directeur général

Représentation par le directeur général

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le directeur général n'a pas le pouvoir de représenter la société lorsque les statuts publiés au RCS ne prévoient pas la désignation d'un dirigeant doté de pouvoirs de représentation identiques à ceux du président. La SAS présente une originalité suffisamment marquée par rapport aux formes sociales classiques pour que son utilisation tende quelques pièges à ceux qui ne prennent soin d'analyser méticuleusement les règles auxquelles elle est soumise. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 décembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.712, F-P+B, Sté Design Sportswear c/ EURL Société Christophe Cottin : JurisData n° 2010-023883

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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