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Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La loi antérieure à la réforme gouverne les procédures d'extension prononcées après l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 dès lors que la procédure initiale a été ouverte avant le 1er janvier 2006. Un jugement du 9 octobre 2008 étend au GFA des Domaines de la Barrière les procédures de liquidation déjà ouvertes à l'encontre de l'EARL Yann Rivière (procédure antérieure au 1er janvier 2006 soumise à la loi du 25 janvier 1985) et de M. Yann Rivière (procédure antérieure au 1er janvier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 sept. 2010, n° 09-69.109, F-P+B, Torelli c/ GFA des Domaines de la Barrière : JurisData n° 2010-016552 ; BICC 733, 15 déc. 2010, n° 1864 ; D. 2010, p. 2288, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2010, comm. 242, obs. J. Vallansan ; Rev. sociétés 2010, p. 537, note Ph. Roussel Galle ; Dr. et proc. 2010/11, n° 2, p. 15, obs. P. Crocq

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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