Dessaisissement

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le liquidateur judiciaire qui peut se prévaloir de la règle du dessaisissement peut aussi intervenir aux fins de régularisation. Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement édictée dans l'intérêt des créanciers (en ce sens, Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.851, F-D, Chaudon c/ SA Syncom Investments : JurisData n° 2010-003994 ; Procédures 2010, comm. 237, note B. Rolland, LEDEN, n° 6, juin 2010, p. 5, obs. L. Camensuli-Feuillard ; Dr. sociétés 2011, comm. 16). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.792, F-P+B, SA Morice équipement c/ SCP Belat et Desprat : JurisData n° 2010-023857 ; D. 2011, p. 69, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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