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Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur le fait générateur d'imposition du gain, taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, réalisé par un particulier dont les actions sont rachetées par la société émettrice. Le régime fiscal du gain provenant du rachat de titres effectué par une société soumise à l'impôt sur les sociétés constitue, pour un associé personne physique, « non un gain net en capital imposable selon le régime des plus-values de cession », mais une distribution de revenu imposable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e ss-sect., 15 déc. 2010, n° 326952, Erra : JurisData n° 2010-026473

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Droit des sociétés

N°3 . 2011-03-01


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