Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Etude par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)avocat associé, Requet Chabaneldirecteur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)Directeur scientifique de la Revue de droit fiscal

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2012Note 1 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011Note 2 comportent des dispositions fiscales intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012Note 3 introduit un relèvement du forfait social. Les mesures contenues dans les deux lois de finances ici étudiées sont moins nombreuses que celles des lois équivalentes des années précédentes. Il en est (...)

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N°3 . 2012-03-01


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