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Comment comptabiliser une réduction de capital non motivée par des pertes

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La réduction du capital ne peut être comptabilisée qu'à l'issue du délai d'opposition de 20 jours qui court à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. Bull. CNCC, sept. 2011, p. 602 On sait que l'article L. 225-205 du Code de commerce met, à disposition des créanciers de sociétés par actions, un droit d'opposition à leurs réductions de capital non motivées par des pertes (R. Mortier, Opérations sur capital (...)

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N°3 . 2012-03-01


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