AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social

SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si la souscription par une SEL, propriétaire d'une pharmacie au capital d'une société civile agricole, est inusuelle, il n'apparaît pas qu'une telle souscription soit contraire aux dispositions de l'article R. 5125-18 du Code de la santé publique. Si la souscription au capital d'une société civile agricole n'était pas du tout conforme à l'objet social de la SEL exploitant une officine de pharmacie, cette acquisition par le gérant a été ratifiée puisque la société s'est bien comportée comme associée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re civ., sect. A, 10 janv. 2012, SAS Harfu International c/ SELARL Pharmacie Marie Curie : JurisData n° 2012-000367

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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