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Validité du cautionnement par une SNC

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Une SNC ne peut se prévaloir de la nullité d'un cautionnement qu'elle a souscrit sous prétexte qu'il n'entrait pas son objet social statutaire, dès lors qu'il existait une communauté d'intérêts entre elle et la société débitrice principale, dirigée par l'un des associés en nom. La décision rendue par la Cour de cassation le 13 décembre 2011 fait application à une société en nom collectif d'une solution plus fréquemment énoncée pour trancher la question de la validité du cautionnement souscrit par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-26.968, F-D, SA Fuchs lubrifiant France c/ SNC Fender : JurisData n° 2011-028274

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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