AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Révocation d'un directeur général et responsabilité de l'associé unique

Révocation d'un directeur général et responsabilité de l'associé unique

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'associé unique d'une société engage sa responsabilité en révoquant sans juste motif le directeur général qu'il a nommé dans cette société. Il doit assumer les conséquences de la rupture fautive du contrat de mandat social conclu avec la société qu'il détient. L'associé unique doit-il répondre solidairement, avec la société, des conséquences dommageables des décisions qu'il prend ? En répondant par l'affirmative, la cour d'appel de Versailles invite à réfléchir à la question, importante dans la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 13 oct. 2011, n° 09/07135, SAS J. Quartz France et Société de droit Allemand J. Quartz GmbH c/ Eric P. : JurisData n° 2011-000346

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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