AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Société anonyme : révocation du président du directoire

Société anonyme : révocation du président du directoire

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'article L. 225-61 du Code de commerce prévoit que lorsque la révocation d'un membre du directoire est décidée sans juste motif, « elle peut donner lieu à dommages-intérêts ». Il dispose aussi qu'« au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat » (C. com., art. L. 225-61, al. 2). Ce principe d'indépendance entre le mandat social et le contrat de travail joue également dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. comm., 3 nov. 2011, n° 09/04999, Jean-Claude M. c/ SA Groupe Norbert D. : JurisData n° 2011-024662

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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