AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2012 - n° 3Groupe de sociétés. Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Groupe de sociétés. Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Ces deux arrêts, qui sont fichés pour mention dans les tables du recueil Lebon, apportent d'intéressantes précisions sur la notion d'État ou territoire privilégié au regard de la législation fiscale française. Rendues pour l'application des dispositifs des articles 209 B et 238 A du Code général des impôts, dans une rédaction antérieure à celle actuellement en vigueur, ces deux décisions conservent toutefois une portée utile pour l'application de ceux-ci aujourd'hui. L'article 209 B du Code général (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 21 nov. 2011, n° 325214, Sté industrielle et financière de l'Artois (Sifa) : JurisData n° 2011-026299
CE, 21 nov. 2011, n° 327207, SAS Compagnie des Glénans : JurisData n° 2011-026313

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Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01


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