AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3L'exclusion d'un associé d'une société coopérative

L'exclusion d'un associé d'une société coopérative

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'action de l'associé d'une société coopérative de commerçants détaillants, exclu par le conseil d'administration est recevable, même plus d'un mois après la décision de l'assemblée ayant confirmé son exclusion. L'associé coopérateur qui vote en faveur de sa propre exclusion peut la contester ultérieurement en justice. L'arrêt rendu le 4 décembre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l'exclusion d'un associé coopérateur d'une société coopérative de commerçants détaillants ne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.667, F-D, Sté Unifrance c/ SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels : JurisData n° 2012-028377

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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