AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3Licéité de la promesse de vente stipulée par les bénéficiaires d'un plan d'options

Licéité de la promesse de vente stipulée par les bénéficiaires d'un plan d'options

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'article L. 225-177 du Code de commerce n'interdit pas la stipulation de promesses de vente par les bénéficiaires d'un plan d'options en faveur d'autres actionnaires de la société concernée. Le prix étant déterminé, il n'y a pas lieu de désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, ce texte n'étant pas applicable en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 octobre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 18 oct. 2012, n° 11/15521, London c/ SA Devanlay : JurisData n° 2012-023291

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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