AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2013 - n° 3La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est conforme à la constitution

La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est conforme à la constitution

Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La règle du dessaisissement général et obligatoire du débiteur en liquidation judiciaire a déjà un long passé derrière elle. Ce principe rationnel du droit de la faillite était énoncé à l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 avant d'être repris à l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et codifiée à l'article L. 622-9 avant la réforme de 2005 (G. Ripert et R. Roblot, par Ph. Delebecque et M. Germain, Traité de droit commercial : LGDJ 2004, t. 2, 17e éd., n° 3215. – B Soinne, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 12-40.076, QPC, FS-D, Heguy c/ Bro Rodde : JurisData n° 2012-029878

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Droit des sociétés

N°3 . 2013-03-01


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