AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3Responsabilité des sociétés anonymes à l'égard d'un acquéreur d'action

Responsabilité des sociétés anonymes à l'égard d'un acquéreur d'action

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Le renvoi préjudiciel sous commentaire mène la Cour à préciser l'intensité de l'harmonisation européenne en matière de droit des sociétés ainsi les exigences du droit de l'Union en matière de responsabilité d'une société anonyme à l'égard des investisseurs. Le requérant au principal, M. Hirmann, a acheté par l'intermédiaire d'Aviso Zeta AG des actions d'Immofinanz. Suite à cette acquisition, il a saisi les juridictions autrichiennes afin d'obtenir l'annulation du contrat d'achat des actions soutenant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-174/12, Alfred Hirmann : Europe 2014, comm. 101, obs. M. Meister

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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