Procédure

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le tribunal dont la compétence est prorogée est celui qui a prononcé l'ouverture de la procédure du débiteur dont l'extension est demandée. Cet arrêt précise le sens de la règle qui proroge la compétence du tribunal initialement saisi lorsque la procédure est étendue par la suite à d'autres débiteurs. Même si l'ancien article L. 621-5 n'est pas rédigé dans les mêmes termes que l'actuel article L. 621-2 du Code de commerce, l'interprétation donnée sans l'empire de la version précédente conserve toute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.290 et 12-29.197, FS-P+B, Benoît c/ Sarl B2R immo : JurisData n° 2013-026182 ; D. 2013, p. 2766, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 2014, n° 12 à 14, p. 16, obs. F. Reille

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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