AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2014 - n° 3À propos des sanctions en matière de voies de recours exercées par un débiteur dessaisi

À propos des sanctions en matière de voies de recours exercées par un débiteur dessaisi

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Cette décision mettant en scène le dessaisissement d'un débiteur personne physique doit être signalée dans la mesure où la Cour de cassation opère un revirement quant aux personnes pouvant invoquer la sanction encourue par le débiteur, personne physique comme au dirigeant, interjetant seul appel d'une décision. Avant le revirement. – Jusqu'à maintenant, la sanction prenait la forme d'une fin de non-recevoir que la jurisprudence réservait jusque-là au seul liquidateur au motif que la règle du dessaisissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-28.572 et 13-11.921, FS-P+B+R+I, Losfeld c/ Selarl Gauthier Sohm : JurisData n° 2013-025500 ; RJDA 2014/1, n° 53, p. 52 ; JCP E 2014, 1020, n° 5, obs. Ph. Pétel

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Droit des sociétés

N°3 . 2014-03-01


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