AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3L'intrusion de l'État dans les conseils d'administration (ou l'art un peu gauche de la contradiction)

L'intrusion de l'État dans les conseils d'administration (ou l'art un peu gauche de la contradiction)

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Focus par Laurent JOBERT docteur en droitavocat associéVeil Jourde

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Ord. n° 2014-948, 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : Journal Officiel 23 Aout 2014 Sous couvert d'une volonté affichée de rapprocher les sociétés à participation publique du droit commun des sociétés, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique renforce les prérogatives de l'État dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles (...)

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N°3 . 2015-03-01


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