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Encadrement des retraites chapeau

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

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MINEFI, communiqué, 16 janv. 2015 Le rapport sur « L'encadrement des retraites chapeau » est mis en ligne (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18580.pdf). Il dresse un état des lieux des « retraites chapeau », dispositif financé par l'employeur dans lequel les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son départ à la retraite. Ce dispositif bénéficie à plus de 200 000 salariés d'entreprises et à des dirigeants mandataires sociaux, et (...)

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N°3 . 2015-03-01


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