AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Le mystère de la naissance des droits sociaux

Le mystère de la naissance des droits sociaux

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d'une société civile présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de propres des parts sociales acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres au motif que les statuts ont été (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879, FS-P+B+I, Gerbeaud c/ Perotin : JurisData n° 2014-023144

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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