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Apport en société : domaine de la subrogation réelle

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

À défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi. On sait que la communauté de biens entre époux a une forte capacité d'attraction. Dans quelle mesure les biens propres peuvent-ils y échapper ? Le présent arrêt illustre la question de manière fort intéressante, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546, F-P+B : JurisData n° 2014-023145

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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