AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité

Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le gérant d'une SCI qui s'abstient de tenir une comptabilité s'expose à une révocation judiciaire pour cause légitime. Le gérant d'une société civile immobilière qui s'abstient de tenir une comptabilité s'expose à une révocation judiciaire pour cause légitime. La solution ainsi énoncée par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 n'est pas nouvelle (cf. Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.039, FS-D, Bataille c / Bataille : JurisData n° 2003-020444 ; Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.487, F-D, Meli c/ Duthoit : JurisData n° 2014-027138

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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