AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives au nombre minimum d'actionnaires dans les SA

Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions relatives au nombre minimum d'actionnaires dans les SA

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le nombre d'actionnaires légalement requis dans les sociétés anonymes, aujourd'hui de sept, devrait être réduit d'ici septembre 2015. De même coup, les règles de composition des conseils pourraient aussi être aménagées. L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, art. 23. I, 1° : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Exigence de sept actionnaires. (...)

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N°3 . 2015-03-01


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