Voie de recours

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant dont la démission n'a pas été publiée ne peut former tierce-opposition au jugement prononçant la liquidation de la société. Le représentant légal d'une société convoqué pour un entretien devant le président du tribunal de commerce démissionne de sa fonction dès réception de la convocation. Il a mandaté un cabinet d'avocat pour représenter la société lors de cet entretien. Quelque temps après, le tribunal ouvre d'office une procédure de liquidation judiciaire. Le président démissionnaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 28 janv. 2014, n° 13/14432, Longelin c/ Selarl EMJ : JurisData n° 2014-001221

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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