AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Évolution en matière de représentation d'une société en liquidation judiciaire avant le 1er janvier 2006

Évolution en matière de représentation d'une société en liquidation judiciaire avant le 1er janvier 2006

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Dans une affaire relative à une confusion de patrimoines impliquant un GFA, une EARL et un agriculteur, la Cour de cassation avait été amenée à se prononcer sur l'application dans le temps de la loi du 26 juillet 2005 (affaire déjà évoquée, Cass. com., 21 sept. 2010, n° 09-69.109, F-P+B, Torelli c/ GFA des Domaines de la Barrière : JurisData n° 2010-016552 ; Dr. sociétés 2011, comm. 57). Les procédures de liquidation de l'agriculteur et de l'EARL ont été étendues au GFA mais la cour de Toulouse déclarant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juill. 2014, n° 12-26.703, Hart de Keating c/ GFA des domaines de la barrière : JurisData n° 2014-018816 ; Act. proc. coll. 2014/15, comm. 270 ; Procédures 2014, comm. 300, note B. Rolland

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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