AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Limitation de l'interdiction de gérer, prévue au titre de l'abus de biens sociaux

Limitation de l'interdiction de gérer, prévue au titre de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Longtemps, le principe de légalité des peines a fait obstacle au prononcé par le juge de la peine de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, dans la mesure où cette dernière n'était pas prévue par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895, F-D : JurisData n° 2001-011352 ; RJDA 2002, n° 5 ; Dr. pén. 2002, comm. 6, obs. J.-H. Robert. – Cass. crim., 23 sept. 2009, 08-88.228, F-D : JurisData n° 2009-050561 ; Dr. sociétés 2010, comm. 16, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-87.968, F-D : JurisData n° 2014-031294

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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