AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2015 - n° 3Option pour le régime de translucidité fiscale

Option pour le régime de translucidité fiscale

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'option tardive d'une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes est opposable aux associés de celle-ci dès lors que ces derniers ont manifesté, par les déclarations fiscales qu'ils ont souscrites, leur intention de se placer sous ce régime. Si les SARL sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement du 1 de l'article 206 du Code général des impôts, elles peuvent toutefois opter pour le régime de translucidité fiscale des sociétés de personnes. Des facultés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 367371, Perez : JurisData n° 2014-033949

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Droit des sociétés

N°3 . 2015-03-01


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