AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Des obstacles au remboursement immédiat des parts sociales

Des obstacles au remboursement immédiat des parts sociales

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, Vandecandelaere c/ Sté Normandie Porc : Juris-Data n° 003919 Les prêts consentis à une société coopérative agricole par une Caisse régionale de Crédit agricole ne font pas obstacle à la réduction du capital social et donc au remboursement immédiat des parts sociales de l'associé coopérateur. Attendu que M. Vandecandelaere, qui avait adhéré à la coopérative agricole Normandie Porc, l'a, en 1994, assignée en remboursement de ses parts sociales, en faisant valoir (...)

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N°4 . 2000-04-01


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