AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Ford France et concessionnaire automobile

Ford France et concessionnaire automobile

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Fauvet automobile c/ Ford France : Juris-Data n° 003859 Par ses constatations et appréciations la cour d'appel a donné des motifs propres à écarter la direction de fait par le concédant et condamne le commissaire au plan pour initiative abusive. Le commissaire à l'exécution du plan d'une société concessionnaire automobile mise en redressement judiciaire a poursuivi la société concédante afin qu'une procédure collective soit ouverte à son encontre, sur le fondement (...)

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N°4 . 2000-04-01


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