AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Inapplication à un dirigeant salarié

Inapplication à un dirigeant salarié

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, ch. corr. A, 21 sept. 1999 : Juris-Data n° 024968 Est relaxé le prévenu qui avait la qualité de directeur du marketing d'une société dont il n'avait pas l'animation de fait. Doit être relaxé du chef de direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, le prévenu, objet d'une condamnation pour faillite personnelle, qui occupait au sein de la société une activité salariée de directeur de marketing. En effet il n'est pas démontré que le prévenu était l'animateur (...)

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N°4 . 2000-04-01


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