AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2000 - n° 04Gestion dans l'intérêt exclusif des souscripteurs (non). Responsabilité

Gestion dans l'intérêt exclusif des souscripteurs (non). Responsabilité

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Henri Hovasse

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Référence : Cass. com., 25 janv. 2000, Sté Multigestion c/COB et a. : Juris-Data n° 000261 Une société de gestion doit gérer dans le seul intérêt de chacune des SCPI dont elle a la charge. On ne saurait admettre au nom d'une prétendue mutualisation des risques de partager les effets d'une opération défavorable accomplie par une SCPI avec d'autres SCPI gérées par la même société de gestion ou une autre société de gestion du même groupe. Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 24 mars 1998), que (...)

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N°4 . 2000-04-01


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