Démembrement de parts

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 8 nov. 1999, BOI 4 F-2-99 L'instruction du 8 novembre 1999 de la Direction générale des impôts apporte des précisions sur l'application de la loi du 2 juillet 1998 dont l'article 78 a déterminé le traitement fiscal du résultat d'une société de personnes ou d'une société assimilée dont les parts sont démembrées. NOTE : La Direction générale des impôts a, dans l'instruction du 8 novembre 1999 précitée, commenté les dispositions de l'article 78 de la loi du 2 juillet 1998 (L. (...)

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N°4 . 2000-04-01


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