AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04ASPECTS PRATIQUES SUR... L'EXERCICE DU POUVOIR DE REPRÉSENTATION DANS LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

ASPECTS PRATIQUES SUR... L'EXERCICE DU POUVOIR DE REPRÉSENTATION DANS LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Vincent MEDAIL et Patrick VERGNOLE

EXTRAIT *

La fonction de direction doit s'analyser en distinguant deux pouvoirs : la prise de décision et l'engagement de la société. Dans la société par actions simplifiée (SAS), cette distinction est d'autant plus justifiée que l'un de ces domaines, celui de la représentation, est encadré par la loi, tandis que l'autre, celui de la décision, appartient à la liberté de l'organisation de la sociétéNote 1. S'agissant du pouvoir de représentation, l'article L. 227-6 du nouveau Code de commerce dispose, en effet, (...)

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N°4 . 2001-04-01


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